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L'administration fiscale a prévu une nouvelle mesure pour le remboursement des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Plus précisément, une réponse ministérielle du 15 septembre 2020 précise que toutes les demandes de remboursement des acomptes BIC / BNC / BA, des acomptes des dirigeants de société sur leur rémunération, des acomptes sur les droits d'auteur et sur les revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFIP dès lors que le contribuable indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle.
Cette restitution pourra également être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril 2020, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi sur l'espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.
Ces acomptes peuvent également faire l'objet d'une suppression ou d'une modulation. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet le mois suivant. Cette démarche peut être effectuée dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Pour rappel le Gouvernement a mis en place des mesures en faveur des travailleurs indépendants soumis à l'IR puisque les acomptes de type BIC / BNC / BA des travailleurs indépendants fragilisés par la crise économique liée à la Covid-19 peuvent être reportés d'un mois sur l'autre (trois fois), ou d'un trimestre sur l'autre (une seule fois).
Pour en savoir plus sur l'imposition à l'IR des travailleurs indépendants.
