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Les entreprises soumises au régime normal de la TVA, ont la possibilité conformément à l'article 287 du Code général des impôts d'opter pour un règlement trimestriel si le montant annuel de leur imposition est inférieur à 4 000 euros.
Un récent arrêt du Conseil d'Etat est venu apporter des détails concernant le calcul de ce seuil. Il s'apprécie donc à compter de chaque trimestre et au regard du montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents. Il ne faut donc pas l'apprécier par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente. On parle d'année "glissante" et non d'année civile.
Sources :
Arrêt du Conseil d'Etat n°458767 en date du 17 octobre 2022.
14/11/2022
