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La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Par conséquent, si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale.
En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible pour lui que si elle peut légalement figurer sur la facture.
Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.
Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il pourra s’adresser à l’administration fiscale, si la restitution de la taxe indue auprès de l’entreprise émettrice de la facture est impossible ou excessivement difficile.
Dans sa documentation, l’administration précise également que la régularisation de la TVA suppose l’émission d’une facture rectificative adressée au client, afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales.
Cette régularisation ne peut intervenir que jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle :
- du paiement de la TVA ;
- ou de la remise en cause, par l’administration, du droit à déduction de la taxe par le client de l’entreprise.
Source : Actualité Bofip.impots du 8 janvier 2025
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