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Pour rappel, jusqu'alors l'exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervenait, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir le moment où la livraison était effectuée.
La loi de finances pour 2022 change la date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et la fixe désormais à la date de versement des acomptes à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison.
Les nouvelles règles d'exigibilité s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Sources :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
31/01/2022
