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La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, à titre exceptionnel, que les Urssaf et MSA puissent abandonner les contrôles en cours et non clôturés au 23 mars 2020 par l'envoi d'une simple lettre d'observations.
Les organismes de recouvrement devront informer l'entreprise, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis.
Toutefois, les entreprises ne pourront pas bénéficier par la suite de la règle selon laquelle les éléments vérifiés qui n'ont donné lieu à aucune observation ne peuvent faire l’objet d'un nouveau contrôle.
Par conséquent, les organismes pourront donc réaliser un nouveau contrôle au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés, mais ayant été annulé dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.
