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Le véhicule de fonction constitue en principe un avantage lié au contrat de travail qui prend fin avec celui-ci. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié choisit un modèle plus onéreux que celui prévu par son employeur et accepte d'en assumer une partie du coût ?
Dans une affaire récente, une salariée bénéficiant d’un véhicule de fonction avait opté pour un véhicule dont le coût excédait la valeur de l’avantage accordé par l’employeur. En contrepartie, elle s’était engagée à prendre en charge une partie des loyers correspondant à ce surcoût jusqu'au terme du contrat de location, y compris après la rupture de son contrat de travail.
Après sa démission, l'employeur lui réclame le paiement des sommes restant dues au titre de ce complément financier. La salariée conteste cette demande, estimant que cette obligation avait disparu avec la rupture du contrat de travail et la restitution du véhicule. Elle soutenait également que cette clause portait atteinte à sa liberté de démissionner.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide toutefois la clause litigieuse. Elle :
- relève que la salariée avait librement choisi un véhicule plus coûteux que celui auquel elle pouvait prétendre et qu'elle avait accepté d'en assumer le surcoût,
- souligne que cette obligation ne l'avait pas concrètement empêchée de démissionner,
- considère enfin que le surcoût résultant du choix d'un véhicule plus onéreux constitue un engagement financier distinct du contrat de travail.
À retenir : une clause prévoyant la prise en charge, après la rupture du contrat de travail, du surcoût lié au choix d'un véhicule de fonction plus onéreux peut être licite. Tel est le cas lorsqu’elle constitue la contrepartie d’un avantage librement accepté par le salarié et qu’elle ne porte pas atteinte à sa liberté de démissionner.
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