Vente à distance : nouvelles informations pour les consommateurs

A compter du 28 mai 2022, la liste des informations que les professionnels seront tenus de communiquer aux consommateurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance, sera actualisée.

Devront notamment figurer dans cette liste les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir ou encore les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique du professionnel. 

Par ailleurs, les professionnels qui utilisent le modèle type de formulaire de rétractation du code de commerce devront veiller à le remplacer, avant le 28 mai 2022, par le nouveau modèle actualisé par le décret du 25 mars 2022.

En savoir plus sur les mentions légales d'un e-commerce

Sources : Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
14/04/2022
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