Vente des invendus au personnel de l’entreprise

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit plusieurs mesures visant à lutter efficacement contre les invendus non alimentaires des entreprises et à faciliter leur écoulement au sein du personnel.

A compter du 1er janvier 2021, seront exonérés de la CSG, les produits invendus des entreprises s’ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles, à savoir des remises inférieures ou égales à 50 % du prix de vente public normal, toute taxe comprise. Toutefois la réduction ne devra pas dépasser le seuil de revente à perte.

Cette mesure bénéficie aux salariés de l’entreprise qui commercialise les produits invendus mais également à toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent.