Vente de parts sociales : l'oubli qui peut coûter cher

Même lorsque tous les associés sont informés et ont donné leur accord, une cession de parts de SARL à un tiers étranger à la société peut être annulée si le projet n'a pas été officiellement notifié à la société et aux associés.

Dans une décision récente, le juge rappelle que l'agrément en assemblée générale ne remplace pas cette formalité. La notification doit être réalisée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. À défaut, la vente est susceptible d'être annulée.

Avant toute cession de parts, vérifiez que chaque étape de la procédure est respectée. Un simple oubli administratif peut remettre en cause toute l'opération.

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Source : Arrêt de la Cour de cassation n° 24-10131 du 7 octobre 2026.