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La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière.
Le plus souvent, le franchiseur inclut dans ses contrats de franchise une clause d’exclusivité territoriale accordant à chaque franchisé un monopole d’exploitation de son enseigne sur un territoire donné. Le non-respect d’une telle clause par un franchisé est de nature à engager sa responsabilité envers les autres membres du réseau sur les territoires desquels il est fautivement intervenu.
Dans cette affaire, un franchisé reproche à un autre franchisé du réseau, exploitant dans une commune voisine de la sienne, de démarcher la clientèle sur son territoire exclusif.
La Cour de cassation admet que le dépôt de prospectus dans l’ensemble des boîtes aux lettres situées sur le territoire exclusif du franchisé constitue un acte de démarchage ciblé et individualisé, caractérisant un trouble manifestement illicite.
Ainsi, la Cour de cassation conclut que le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.
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