ZFA Outre-mer : prorogation des avantages fiscaux jusqu'en 2020

Les PME implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) dans les départements d'Outre-mer peuvent bénéficier d'avantages fiscaux sous forme d'abattements ou d'exonérations partielles (selon la nature de l'impôt) jusqu'à la fin de l'année 2018. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer proroge ces régimes de faveur jusqu'en 2020.
Sources : loi n°2017-256 du 28 février 2017, Journal officiel du 1er mars 2017
30/03/2017
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