Lorsque le porteur de projet répond aux critères du franchiseur, ce dernier est-il obligé d'accepter sa candidature ?
Non, le franchiseur n'est pas tenu d'accepter une candidature au motif qu'elle répondrait pleinement à certains critères, pas plus qu'il n'est tenu de justifier son refus. Seul l'abus, dans des cas limités, pourrait être fautif.