Fiscal

La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l'intégration fiscale afin d'assurer une mise en conformité avec le droit européen et préparer progessivement l'entrée en vigueur du Brexit. Ces aménagements portent notamment sur la suppression du principe général de neutralisation des subventions et abandons de créances entre membres d'un groupe de sociétés ou encore l'assouplissement des cas de sortie ou de cession du groupe.
Source: article 32 de la loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 est parue au Journal officiel le 30 décembre 2018.
Certaines mesures de cette loi intéressent plus particulièrement les créateurs, les repreneurs et dirigeants d'entreprises.