Si vous ou vos associés avez rencontré de difficultés de nature bancaire durant ces dernières années, la banque peut effectivement vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, sans avoir à vous donner les raisons de sa décision, mais elle devra vous transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte.

Vous pourrez alors saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d'office d'une agence bancaire : il s'agit de l'exercice du droit au compte. L'établissement bancaire désigné procèdera à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de votre entreprise, assorti du service bancaire de base tel que défini dans le Code monétaire et financier.