Lors de la création d'une société, les associés doivent s'interroger sur la forme qui sera la plus adaptée par rapport à la protection de leurs biens.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
Les formes SNC, sociétés civiles, sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Dans ces hypothèses, les biens personnels des associés ne sont pas protégés, et, contrairement à l'entreprise individuelle, leur résidence principale ne peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
En cas d'investissements importants (immobilier, marque, brevet), il n'est pas inutile de scinder ces actifs de l'entité exploitante pour les localiser dans une structure adéquate (SCI*, SARL, etc.). Sauf cas de confusion de patrimoine, cette dissociation permet par exemple, de protéger l'immobilier d'entreprise de l'exploitation.
En matière de propriété industrielle, il n'est pas rare de rencontrer la situation suivante : le dirigeant conserve la propriété du brevet et en concède, moyennant rémunération, l'exploitation à une société dont il détient une large part du capital et en assume la direction. De cette façon, la propriété du brevet lui est acquise et les créanciers ne peuvent pas, sauf dans le cas de confusion de patrimoine, agir directement contre le dirigeant pour un passif dû par la société.
En matière d'engagements, il ne faut pas sous-estimer la pratique des établissements financiers et des banques consistant à faire garantir les emprunts et découverts de la société par une sûreté personnelle du dirigeant (caution, hypothèque, etc.). Dans cette situation, l'écran de la société est inutile puisque le dirigeant a donné sa garantie personnelle. Néanmoins, il ne l'a donnée qu'à ce créancier déterminé, pour un montant connu et pour une durée limitée dans le cas d'un emprunt...
Cette caution limitée ne doit donc pas être confondue avec la responsabilité totale, à durée illimitée et pour tous créanciers, de l'entrepreneur individuel.

 Le Comité de la Création d'Entreprise du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

* SA : Société anonyme - SCA : Société en commandite par action - SAS : Société par actions simplifiée - SARL : Société à responsabilité limitée - EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SNC : Société en nom collectif - SCI : Société civile immobilière.

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