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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Travailleurs indépendants : ce qui change en 2026
Réforme de la base de calcul des cotisations sociales, mise en place de la facturation électronique, déclaration liée à la location meublée, etc.