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La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’acquéreur.
Le montant de ce droit de mutation varie selon la forme de la société dont les titres sont cédés. Par exemple, la cession des parts sociales d'une SARL est soumise à un droit d’enregistrement égal à 3 % du prix de cession diminué d’un abattement spécifique.
En revanche, pour une SAS, la cession des actions est soumise à un droit d’enregistrement égal à 0,1 % du prix de cession.
Mais quel taux s’applique lorsqu’une transformation de société (de SARL à SAS) est réalisée la veille de l’enregistrement de la cession des titres auprès du service des impôts ? La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la question.
En l'espèce, les associés d'une SARL prennent la décision de transformer la société en SAS puis, le lendemain, de vendre les titres de cette SAS. A l'occasion de cette cession, le droit d'enregistrement est réglé suivant le taux applicable aux SAS, ce que l'administration fiscale remet en cause.
Selon elle, la transformation de la société n'ayant pas été publiée au jour du paiement, le montant du droit d'enregistrement aurait dû être calculé selon le taux applicable aux SARL.
La Haute juridiction clarifie les deux éléments suivants :
- d’une part, la nature des titres cédés (parts ou actions) s’apprécie au moment de leur transfert de propriété. Pour rappel, la propriété des parts sociales est transférée, sauf convention contraire, lors de l'accord des parties sur la chose et le prix. Le transfert de propriété d'actions intervient quant à lui à la date fixée par les parties et notifiée à la société pour l'inscription des actions sur le compte de l'acquéreur.
Ainsi, la transformation de la société produit bien ses effets sur le calcul du droit d’enregistrement à condition qu’elle ait été décidée avant le transfert de propriété des titres.
- d’autre part, le fait qu’à la date de la formalité d’enregistrement de la cession, la transformation de la société n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est sans incidence.
Ajoutons qu’une telle opération qui consisterait à transformer sa société en vue de réduire le montant du droit d’enregistrement ne constitue pas nécessairement un abus de droit, à condition que la société concernée ne reprenne pas sa forme initiale après la cession.
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