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La procédure de perte en capitaux propres assouplie
Actuellement, lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, une procédure en deux étapes s'applique :
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Obligation d'inscription au compte AT/MP pour les employeurs
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP
En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
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Micro-entreprise : revalorisation des seuils
A chaque période triennale, les seuils des régimes micro BIC et BNC, de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration de TVA sont revaloris
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L'entrepreneuriat dans les quartiers : une dynamique d'émancipation pour les habitants
Un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat en date du 19 août 2022 dresse le bila
