Votre recherche

L’état de cessation des paiements se produit lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de couvrir son passif exigible (donc ses dettes) avec son actif disponible. 

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.

Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.

L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en