Indépendants : les nouveautés 2025 !

L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en 2025.

Formalités et démarches administratives

Guichet unique : fin de la procédure de continuité

Mis en place le 1^er janvier 2023, le guichet unique assuré par l’Inpi se substitue aux 6 centres des formalités (ex-CFE) jusqu’alors existants dans un but de simplification des démarches. Ce guichet gère l’ensemble des formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises.  

A compter du 1^er janvier 2025, si l’accomplissement d’une formalité  sur le guichet unique s’avère impossible (indisponibilité générale du guichet unique ou blocage), le déclarant recevra un récépissé de l’Inpi lui permettant de justifier de l’accomplissement de sa formalité dans les temps. Les administrations et organismes destinataires prendront donc en considération la date figurant sur le récépissé en tant que date de dépôt de la formalité.  

Le déclarant finalisera par la suite sa formalité, quand il aura été informé de la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Tribunaux des activités économiques (TAE) 

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal de commerce (pour les commerçants et artisans) et le tribunal judiciaire (pour les autres professions).

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE) afin d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, y compris pour les associations, les exploitants agricoles, les sociétés civiles et les professions libérales (hors professions du droit réglementées). 

Depuis le 1^er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants  :  

• Marseille, 
• Le Mans, 
• Limoges, 
• Lyon, 
• Nancy, 
• Avignon, 
• Auxerre,
• Paris, 
• Saint- Brieuc,
• Le Havre, 
• Nanterre, 
• Versailles. 

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour connaître de certaines procédures, et notamment :  

• les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés. 
• la désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ; 
• les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur ; ; 
• les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
• les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1^er janvier 2025.

Mesures fiscales

Franchise en base de TVA 

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1^er janvier 2025 sont :
 

Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
 

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif.

Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises.

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
 

Taxe annuelle sur les émissions de CO2 par les véhicules 

Afin d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) évoluent pour l'année 2025. Ces modifications se poursuivront jusqu'en 2027.

Pour rappel, en 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes concernent les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Augmentation de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Selon la catégorie de véhicule concernée, le barème applicable pour le calcul de cette taxe est différent. 

Il existe en réalité 3 barèmes : 

• le barème WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP (véhicules relativement récents) ;
• le barème NEDC pour les véhicules immatriculés selon la méthode NEDC ;
• le barème en puissance administrative, dans les autres cas.

A partir du 1^er janvier 2025 et jusqu’en 2027, les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et ce, quel que soit le barème utilisé.

Fin d’exonération pour les véhicules hybrides à partir de 2025 

Au 1^er janvier 2025, les véhicules hybrides  ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Seuls les abattements  suivants seront appliqués pour les véhicules dont la source d'énergie comprend du superéthanol E85 :

• 40 % des émissions de CO₂, sauf lorsque celles-ci excèdent 250 g/km ;
• 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.  

Mesures financières 

Augmentation du plafond d’emprunt pour le microcrédit professionnel  

Le microcrédit professionnel se présente comme une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique, faute de garanties suffisantes. Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Mesures sociales 

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale  

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations  sociales.   

Pour 2025, il est fixé à : 

•  47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (Pass) ; 
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Revalorisation du régime de base et du régime complémentaire d’assurance vieillesse de 2,2 % 

En raison de l’inflation, les pensions de retraite du régime complémentaire des indépendants, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025.  

De plus, les cotisations et les rémunérations qui ont donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024 (en tant que base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date) sont également revalorisées de 2,2 %. 

Concernant le calendrier de versements, la hausse ne se verra parfois que sur la pension versée début février au titre du mois de janvier.

Elargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant  

Les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI) permettent à des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales professionnelles particulières d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un accompagnement. Les conditions de cette expérimentation viennent d’évoluer.     
 

Réforme de l’assiette de cotisations sociales des indépendants 

Un décret d’application fixe de nouveaux paramètres de calcul de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants. Cette réforme vise à réduire l’inégalité entre les salariés et les indépendants et à simplifier l’assiette des cotisations sociales des indépendants.

En pratique, les indépendants s‘acquitteront dès 2025 de leurs cotisations sur la base d’une assiette unique correspondant au revenu professionnel. Le tout sera diminué d’un abattement forfaitaire de 26 % qui ne pourra être supérieur à un montant fixé à 130 % du PASS.  

Pour en savoir plus, inscrivez-vous vite à notre webinaire qui aura lieu le 23 janvier prochain et dont l’objectif est de détailler les mesures concernant les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et employeurs : Entrepreneurs, quoi de neuf pour vous en 2025 ?