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Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquis

Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.

Pour la troisième année consécutive, le nombre d’entreprises créées en France en 2023 dépasse le million, avec 1 051 476 immatriculations, marquant un léger recul par rapport à 2022 (- 1 %).