Votre recherche

Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujettie

"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que