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Quelle est la différence entre l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT) ?
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est l’indice de référence utilisé dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, lorsque les locataires exercent une activité commerciale ou artisanale.
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Où se renseigner pour la création d'une entreprise ?
Pour tout savoir sur la création d'entreprise, consultez le site Bpifrance Création, contactez vos chambres consulaires (CCI pour une activité commerciale, CMA pour une activité artisanale) ou un r
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Quel est le statut d'une coiffeuse à domicile ?
L’activité de coiffure à domicile est une activité artisanale qui peut s’exercer en micro-entreprise (pour autant que le chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 € par an), en entreprise individuelle
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.
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Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Même en cas d'exercice de deux activités autonomes vous devez déclarer vos activités auprès du guichet unique.
