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Protection du patrimoine, compte bancaire dédié, facturation, charges, couverture sociale, etc. Retrouvez dans ce document l'essentiel de la micro-entreprise en 12 questions clés.

Lorsque le mode de transport adéquat est dit « assis professionnalisé » (véhicules sanitaires légers ou taxis conventionnés), le transport partagé est proposé au patient, à condition que son état d

Le salarié porté en CDI travaille ainsi de façon permanente pour l’entreprise de portage tout en conservant une certaine autonomie. Il est chargé de trouver lui-même des missions.

Un salarié porté paie des charges sociales conséquentes : environ 23 % de cotisations salariales auxquelles il faut ajouter environ 42 % de cotisations patronales.

Le salaire brut d’un salarié en portage correspond au montant de sa facturation duquel il faut déduire la commission de portage, les cotisations patronales et les éventuels frais professionnels.

Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :

Le mandataire judiciaire est en charge d'assister le dirigeant pour régler les difficultés de son entreprise en situation de procédure de sauvegarde.