Le micro-entrepreneur en 12 questions clés

La loi Pinel de 2016 a fusionné le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise pour ne former plus qu’un seul et unique régime, celui de la micro-entreprise. 
Les deux  termes sont donc couramment utilisés et désignent aujourd’hui la même chose, cependant l’appellation officielle est celle de micro-entreprise. 
Un micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel sous un régime fiscal et social simplifié, le régime de la micro-entreprise.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 et avec lui une division automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur. Cette division a pour conséquence une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels.

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais bien une entreprise individuelle placée sous un régime ultra simplifié. Elle bénéficie donc de la protection automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels à compter du 15 mai 2022.

En savoir plus sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation. L’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnels et facultative lorsque la prestation ou la vente se fait au profit d’un particulier sauf dans les cas suivants :

• vente à distance, 
• à la demande du particulier,
• livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

En savoir plus sur les obligations de facturation

Le micro-entrepreneur peut facturer de la TVA sur option ou par obligation en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.

Les seuils pour rester en franchise en base de TVA sont bien inférieurs aux seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour les activités de prestations de services, par exemple, le seuil de CA pour être au régime fiscal de la micro-entreprise  est de 77 700 €.

Dans ce même exemple (activités de prestations de services), pour ne pas facturer de TVA, le CA doit être < à 36 800 €. En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur sera soumis au régime de la TVA. 

Quand le micro-entrepreneur dépasse 39 100 € de CA (toujours pour les activités de prestation de services) il est redevable de la TVA dès le mois de dépassement de ce seuil.

En savoir plus sur la TVA et la franchise en base de TVA

L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c'est-à-dire différent du compte personnel, pour le micro-entrepreneur est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel.

Pour rappel le décret du 28 avril 2022 a instauré l'obligation pour une entreprise individuelle de mettre la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" sur tous les documents commerciaux, dont le compte bancaire dédié sous peine d'une amende de 750 €.

En savoir plus sur les obligations comptables du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est placé sous le régime micro-fiscal. Ce régime est un régime fiscal ultra simplifié. On applique au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire qui varie en fonction de l’activité, et ce, peu importe le montant des charges réellement supporté.

L’abattement est de :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises,
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC,
• 34 % pour les activités libérales.

Le micro-entrepreneur ne déduit donc pas ses charges de son chiffre d’affaires.

En savoir plus sur la fiscalité du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur doit respecter les mêmes règles juridiques que n’importe quel autre entrepreneur et notamment en termes d’assurance.

Si l’activité exercée est une activité réglementée, il faudra souscrire un contrat d’assurance spécifique à son activité.

Selon le secteur d'activité, le micro-entrepreneur peut être soumis à d'autres assurances obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore une assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).

L’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel nécessitera de souscrire une assurance de responsabilité civile quelle que soit l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).

Et, enfin, si rien dans l’activité professionnelle n’oblige à souscrire une assurance obligatoire, il est cependant recommandé de prendre certaines assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, protection juridique, assurances concernant les locaux et le matériel, assurances concernant les produits, etc.

En savoir plus sur les assurances pour un micro-entrepreneur

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services, peuvent être dépassé une année.

Il existe une période de tolérance.

En revanche, si les seuils sont dépassés pendant deux années de suite, alors l’entrepreneur quitte le régime de la micro-entreprise pour basculer dans le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle « classique » à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement :

• imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) ;
• régime social des travailleurs indépendants.

Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.

En savoir plus sur les seuils de chiffre d'affaires en micro-entreprise

Ce régime permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines activités libérales, à la condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires. 

Certaines activités sont cependant exclues du régime de la micro-entreprise comme celles rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA) (paysagiste, entretien de jardin, etc.) certaines activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav ou du régime de la sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, experts-comptables, etc.), celles soumises à la TVA immobilière (agents immobiliers, etc.).

En savoir plus sur les activités possibles pour un micro-entrepreneur

Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont très allégées. Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce même si le chiffre d’affaires est nul.

Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :

• montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
• mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
• références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes) ;
• faire le total des recettes tous les 3 mois.

Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l’activité avec les informations suivantes :

• mode de paiement (chèque, espèces...) ;
• références des pièces justificatives (factures, notes...).

En savoir plus sur la comptabilité du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il est donc responsable de ses actes professionnels (contrairement à un salarié) et engage ainsi sa responsabilité civile et pénale.

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.

La responsabilité pénale sert à réprimer. 

Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

En savoir plus sur la responsabilité du micro entrepreneur

• Maladie / maternité 

Le micro-entrepreneur est affilié dès son inscription au régime général de la sécurité sociale pour les indépendants. A ce titre, il bénéficie du remboursement de ses frais de soins médicaux. 
A noter : la prise en charge de ces frais (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celle des salariés.
Le micro-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières à condition d’avoir cotisé pendant au moins 1 an et de justifier d’un certain revenu annuel moyen.

En cas d’affiliation depuis moins d’un an, le ou les régimes d’affiliation antérieurs du micro-entrepreneur sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, à condition qu'il n'y ait pas eu de période d'interruption entre les 2 affiliations.

• Retraite

La validation d'un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées et donc du chiffre d’affaires réalisé. En qualité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application de l’abattement forfaitaire. 

• Chômage

Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

En savoir plus sur la protection sociale du micro-entrepreneur