Le micro-entrepreneur en 12 questions clés

Depuis 2016, le régime de l’auto-entrepreneur et celui du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu’un seul et unique régime, celui de la micro-entreprise. 

Les deux termes sont couramment utilisés et désignent aujourd’hui la même chose, cependant l’appellation officielle est celle de micro-entreprise. 

Un micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifiés.
 

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 sépare les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur. Cette division permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels (sous réserve d’exceptions).

La micro-entreprise étant une entreprise individuelle placée sous un régime ultra simplifié, le micro-entrepreneur bénéficie lui aussi de cette séparation des patrimoines.

En savoir plus sur le statut d'entrepreneur individuel
 

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation. L’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnels et facultative lorsque la prestation ou la vente se fait au profit d’un particulier, sauf dans les cas suivants :

• vente à distance,
• à la demande du particulier,
• livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

En savoir plus sur les obligations de facturation
 

Le micro-entrepreneur peut être amené à facturer de la TVA, soit parce qu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA, soit parce qu’il décide d’opter en ce sens.

L’option pour l’assujettissement à la TVA permet à l’entrepreneur qui l’exerce de récupérer la taxe qu’il paie lui-même à ses fournisseurs au moment de ses achats.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c'est-à-dire différent du compte personnel de l’entrepreneur, est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel. 

Pour mémoire, un compte bancaire professionnel est un type de compte spécifiquement conçu pour les entreprises. Il offre généralement des services annexes adaptés aux besoins des professionnels (services de paiement, facilités de crédit, etc.). 

Un compte dédié est simplement un compte séparé du compte bancaire personnel de l’entrepreneur.

En savoir plus sur les obligations comptables du micro-entrepreneur
 

Le micro-entrepreneur est placé sous le régime micro-fiscal. Dans le cadre de ce régime, on applique au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de l’activité exercée et ce, peu importe le montant des charges réellement supporté.

L’abattement est de :

• 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, de vente de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, et les activités de fourniture de logement à l’exclusion de la location de locaux d'habitation meublés,
• 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, ainsi que pour la fourniture de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme classés,
• 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC,
• 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés.  

Le micro-entrepreneur ne peut donc pas déduire ses charges pour leur montant réel.

Un micro-entrepreneur doit respecter les mêmes règles juridiques que n’importe quel autre entrepreneur, notamment en termes d’assurance.

En savoir plus sur les assurances pour un micro-entrepreneur
 

Il existe une période de tolérance.

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services, peuvent être dépassés une année sans conséquence.

En revanche, si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l’entrepreneur perdra alors le bénéfice du régime de la micro-entreprise et basculera dans le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle « classique » à partir du 1^er janvier qui suit ces 2 années.

En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
 

Par principe, il est possible d’exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines activités libérales dans le cadre d’une micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.

Certaines activités sont cependant exclues du régime de la micro-entreprise, comme :

• les activités agricoles ;
• certaines activités libérales (les médecins par exemple) ;
• les activités qui relèvent de la TVA immobilière, etc.

En savoir plus sur les activités pouvant être exercées dans le cadre d’une micro-entreprise
 

Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont allégées. Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce même s’il est nul.

Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :

• montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
• mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
• références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).

Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l'exercice de l’activité. Ce registre doit faire mention :

• du montant et du mode de paiement (chèque, espèces ou autres) ;
• de la date du règlement ;
• des références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

En savoir plus sur la comptabilité du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il est donc responsable de ses actes professionnels et engage ainsi sa responsabilité civile et pénale.

En savoir plus sur la responsabilité du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est affilié dès son inscription au régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

A ce titre, il bénéficie d’une protection sociale qui couvre notamment :

• la santé : maladie, maternité, indemnités journalières ;
• la retraite de base ;
• les allocations familiales.

En savoir plus sur la protection sociale du micro-entrepreneur