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Quelles sont les obligations des sociétés de domiciliation ?
Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :
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Quelle est la responsabilité d’un hôtelier vis-à-vis des effets personnels du client laissés en chambre ?
Les hôteliers sont qualifiés de dépositaires, de sorte qu’ils sont responsables du vol ou du dommage causé par leurs préposés ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel aux vêtements, bagages e
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Quelles sont les nouvelles règles concernant le transport sanitaire partagé ?
Lorsque le mode de transport adéquat est dit « assis professionnalisé » (véhicules sanitaires légers ou taxis conventionnés), le transport partagé est proposé au patient, à condition que son état d
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Quel diplôme est nécessaire pour devenir commissionnaire de transport ?
Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, plusieurs voies sont possibles. Si vous choisissez celle du diplôme vous devrez en obtenir un figurant dans la liste suivante :
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Quelle est la différence entre un opticien et un lunetier ?
Un opticien est un professionnel de la santé visuelle chargé de conseiller, d’adapter et de fournir des équipements correcteurs (verres et montures, lentilles principalement) à partir d’une ordonna
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Quels sont les caractéristiques d'une association dite "loi 1901" ?
La principale caractéristique d'une association loi 1901 est d'avoir un fonctionnement qui ressemble à celui d'une société.
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Est-il possible de déduire certaines charges dans le cadre du micro-BNC ?
Le micro-BNC présente des inconvénients, le principal tenant à l’impossibilité, pour l’entrepreneur, de déduire les charges engagées pour leur montant réel.
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Quels sont les avantages du crédit d’impôt métier d’art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art est un avantage fiscal qui permet, sous conditions, de réduire le montant de son impôt sur les bénéfices.
