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Quel pourcentage prend une société de portage salarial ?
Une société de portage salarial prend une commission souvent comprise entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes.
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Comment adapter le contenu d’un protocole d’accord de reprise d'entreprise aux spécificités d’un projet innovant ?
Dans le cadre d’un projet innovant, le protocole d’accord peut inclure une clause de propriété intellectuelle définissant clairement les droits sur les brevets, logiciels, marques, bases de données
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Le cumul d’une activité salarié et d’une micro-entreprise permet-il d’acquérir des trimestres de retraite supplémentaires ?
Si en tant que salarié vous validez 4 trimestres de retraite par an, le chiffre d'affaires tiré de votre activité indépendante vous permettra d'acquérir des droits sup
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Est-ce qu’un micro-entrepreneur doit payer la contribution économique territoriale ?
En principe, oui. Toutefois, la pratique est bien différente…
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Dans quelle situation, une SA doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
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Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
Sous réserve d’exceptions, la taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés ou établis en France, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au
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Qui est obligé d’avoir un commissaire aux comptes ?
Les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent trois des deux seuils fixés par décret : chiffre d’affaires, total bilan, nombre de salariés.&
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
