Votre recherche
-
Quel est le code APE d’un artisan d’art ?
Le code APE attribué aux entreprises qui exercent une activité d’artisanat d’art sera fonction de l’activité artisanale exercée.
-
Comment obtenir le titre de maître artisan ?
Pour obtenir le titre de maître artisan, il faut déjà, dans un premier temps, remplir les conditions légales permettant d’être qualifié « d’artisan ».
-
Quels sont les avantages du crédit d’impôt métier d’art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art est un avantage fiscal qui permet, sous conditions, de réduire le montant de son impôt sur les bénéfices.
-
Est-il possible dans le cadre de l’activité d’embaucher des jeunes de moins de 18 ans ?
Il est tout-à-fait possible pour une entreprise du bâtiment d’embaucher un jeune de moins de 18 ans, mais il faut savoir que dans ce cas, il sera interdit de lui confier certains travaux, jugés tro
-
Est-il possible de faire travailler un jeune de moins de 18 ans dans une entreprise paysagiste ?
C’est possible, mais il faut savoir qu’il est par principe interdit de confier certains travaux à des salariés de moins de 18 ans.
-
Une assurance est-elle obligatoire pour exercer l’activité de paysagiste ?
L’entreprise doit être couverte au moins par une assurance responsabilité civile professionnelle, ne serait-ce que pour obtenir l'agrément permettant l'application de produits phytopharmaceutiques.
-
Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de détenir une carte professionnelle ?
En cas de manquement à cette obligation, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
-
Je souhaite créer prochainement mon entreprise en Guadeloupe. Pourrais-je bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux ZFU-TE ?
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal.
-
Quelle est la différence entre un transporteur et un commissionnaire de transport ?
Le transporteur est l’entreprise qui exécute matériellement le transport des marchandises (routier, maritime, aérien, ferroviaire), alors que le commissionnaire de transport est un intermédiaire qu
