Votre recherche
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Comment envoyer une facture électronique ?
Les factures adressées à vos clients devront impérativement transiter par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous ne pourrez plus les transmettre par mail.
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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Quand doit être déposé le capital social ?
Le dépôt du capital social doit intervenir avant la signature des statuts, donc avant l’immatriculation de la société.
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J’ai entendu dire qu’il existe des sociétés à capital variable : de quoi s’agit-il exactement ?
Les sociétés à capital variable sont des sociétés classiques dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (ancien
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Un capital social trop faible peut-il être problématique ?
Effectivement, un capital social trop faible peut être problématique.
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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ?
Un associé non salarié de SARL n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial.
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Est-il possible de changer de structure juridique si on s’est trompé ?
Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de forme juridique. Il est toujours possible de transformer une société (par ex en SARL en SAS et inversement).
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Qu'est-ce que les frais d'établissement ?
Les frais d'établissement sont des frais occasionnés par la création ou le développement de l'entreprise. Ils comprennent notamment :
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Peut-on verser un acompte sur dividendes ?
En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois sui
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Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?
En principe, les dividendes sont payés sous forme d'argent, au prorata du