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Peut-on conclure un bail dérogatoire pour exercer une activité libérale ?
Les activités libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) ne relèvent pas du statut des baux commerciaux.
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Dans quelle situation, une SA doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
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Quel diplôme faut-il pour être coiffeur en salon ?
Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d
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Quels sont les affichages obligatoires dans un salon de coiffure ?
Au-delà des documents et informations qu’il est obligatoire d’afficher (horaires de travail, registre du personnel, document unique d’évaluation des risques professionnels, convention collective, a
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Est-il possible de devenir coiffeur sans CAP ?
Par principe, cette activité ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une telle personne.
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Quelle est la différence entre une graineterie et une jardinerie ?
Une graineterie est plus précisément un magasin où l’on vend des graines potagères, florales ou agricoles, tandis qu’une jardinerie propose une offre plus large de produits, de matériaux, d’article
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À quoi sert le Certiphyto ?
Le Certiphyto est un document individuel. Il atteste que son détenteur est apte à utiliser, vendre ou dispenser des conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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Est-ce qu’un micro-entrepreneur doit payer la contribution économique territoriale ?
En principe, oui. Toutefois, la pratique est bien différente…
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Peut-on ouvrir un commerce de détail non alimentaire sans diplôme ?
Pour ouvrir un commerce de détail non alimentaire, il n’est pas requis de diplôme spécifique.
