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Quel est le code APE d’un commerce de détail alimentaire ?
Le code APE va dépendre de l’activité exploitée ou du type de magasin. Ainsi, par exemple :
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Quelle autorisation est nécessaire pour ouvrir un commerce alimentaire ?
Dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, les commerces de détail alimentaires doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
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Quelles sont les différentes obligations que doit respecter l’exploitant d’un commerce de détail alimentaire ?
Parmi les différentes obligations à remplir par l’exploitant d’un commerce de détail alimentaire, on peut citer, notamment, le respect des normes sanitaires, des normes applicables aux installation
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Comment choisir entre SA à conseil d'administration ou SA à conseil de surveillance en cas de transformation d'une SARL en SA ?
Deux modes de fonctionnement pour la SA et 4 différences sont à noter :
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Le bailleur peut-il exiger le versement d’un pas-de-porte par le nouveau locataire lors de la cession du droit au bail ?
Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial et éventuellement, à l’occasion de son renouvellement.
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Que se passe-t-il en cas de refus injustifié de la cession par le bailleur ?
Lorsque le bail contient une clause d’agrément, le bailleur peut exiger d’être consulté avant toute cession.
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Quels documents fournir pour signer un bail professionnel ?
Avant de signer un bail professionnel, il est judicieux pour le locataire de préparer les pièces suivantes :
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Dans quelle situation, une SA doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
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Qu'est ce qui fait diminuer le BFR ?
- La réduction de la durée des crédits clients : si les clients paient rapidement leurs factures, cela réduit les créances clients et contribu
