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Il faut s’adresser aux services de la préfecture du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation (ou, à Paris, au préfet de police).

Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :

L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. Le niveau de la réduction dépend des revenus de l'entrepreneur et de son régime social. 

Le code APE attribué aux professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues correspond au 45.20A (Entreti

Cette obligation s’impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières, de camionnettes et de véhicules à deux ou trois roues.

La différence entre ces 2 prestations repose sur l’objectif qui leur est assigné.

Le garagiste est tenu d’afficher les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées à l’entrée de l’établissement, dans le lieu de réception de la clientèle et dans un end

Le code APE attribué à une personne qui exerce une activité de formateur indépendant correspond au 85.59 A (Formation continue d’adultes) ou au 85.59 B (Autres enseignements).

La déclaration d’activité est obligatoire pour les professionnels qui exercent une activité en lien avec les actions de développement des compétences comme les actions de formation, les bilans de c

Le formateur doit fournir les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée d