Votre recherche

Pour ouvrir un dépôt-vente, il est nécessaire de créer une entreprise, de choisir un statut juridique et de se conformer à la réglementation commerciale, notamment en ce qui concerne la TVA, les co

L’exploitant doit tenir à jour quotidiennement un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente et permettant l'identification de ces objets, ainsi que celle de

Oui, il est effectivement possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne correspond pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise.

 Si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause de non-concurrence, alors le salarié est libér