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Acte constitutif du contrat d'une société ou d'une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.

Apport de biens autres que de l'argent au capital d'une société.

Réunion des associés d'une société ou d'une association ayant pour objet de statuer sur les questions qui entraînent une modification des statuts de la société.

Terme fréquemment employé pour désigner une personne embauchée par une entreprise pour une courte durée. Le droit du travail ne reconnaît cependant pas cette qualification.

Terme correspondant, dans une société, à la partie des bénéfices annuels non distribuée aux propriétaires de l'entreprise (actionnaires ou associés), laissée dans l'entreprise pour améliorer la situat

Un freelance est un prestataire indépendant qui travaille pour d'autres entreprises, ses « donneurs d'ordre ». Il prospecte sa clientèle, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite