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Vente de fonds de commerce et transfert des contrats
Lors d’une cession de fonds de commerce, certains contrats sont généralement transmis automatiquement au repreneur tels que les contrats de travail, le contrat de bail commercial e
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Analyse de la création d'entreprise en France en 2022
En 2022, 1 071 881 entreprises ont vu le jour en France, un nombre en hausse de + 2 % par rapport à 2021.
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Indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
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Liste des informations à recueillir pour choisir un emplacement commercial
Vous n'avez pas le droit à l'erreur : la signature d'un bail commercial vous engage pour une période de 3 ans et vous devez être conscient qu'il est très difficile de corriger le manque d'attractiv
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La convention d’occupation précaire est-elle soumise à un formalisme particulier ?
La convention d’occupation précaire n’est soumise à aucun formalisme légal, quant à sa forme ou son contenu. Elle peut donc être verbale ou écrite.
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Le bailleur peut-il exiger le versement d’un pas-de-porte par le nouveau locataire lors de la cession du droit au bail ?
Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial et éventuellement, à l’occasion de son renouvellement.
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Peut-on conclure un bail dérogatoire pour exercer une activité libérale ?
Les activités libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) ne relèvent pas du statut des baux commerciaux.
