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La procédure de sauvegarde en détails
La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiem
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Tarification des annonces légales en 2025
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.
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Indépendants : les nouveautés 2025
L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en
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Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement / liquidation ?
La procédure de sauvegarde est proactive et destinée aux entreprises qui anticipent des difficultés.
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Défaillances d'entreprises en Europe : les amendements des procédures juridiques repoussent temporairement l'échéance
Les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 sont d’une ampleur sans précédent en Europe.
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats
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Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?
Il y a une différence entre les deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises que son le mandat ad hoc et la conciliation dans leur mise en oeuvre, leur durée et leur dé
