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Zoom sur l'état de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements se produit lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de couvrir son passif exigible (donc ses dettes) avec son actif disponible.
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Tarification des annonces légales en 2025
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification ou de cessation d’activité.
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
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Indépendants : les nouveautés 2025
L’année 2025 apporte des avancées notables en termes de sécurisation de l’activité indépendante, mais aussi son lot de défis à relever. Découvrez les différentes mesures qui s'appliqueront en
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement / liquidation ?
La procédure de sauvegarde est proactive et destinée aux entreprises qui anticipent des difficultés.
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Pour être valable, que doit impérativement contenir un contrat de formation ?
Le contrat conclu entre la personne qui entreprend une formation et le formateur doit préciser :
