Votre recherche
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Droit de rétention
Droit permettant à un créancier de garder en sa possession un bien meuble de son débiteur jusqu'à recouvrement intégral de sa créance. -
Injonction de payer
Procédure permettant de demander au président du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d'une créance impayée. -
Mobilisation de créances
Opération permettant d'obtenir iimmédiatement la contrevaleur de créances normalement payables à terme. -
TVA à décaisser
Pour une période donnée, excédent apparaissant sur la déclaration de TVA de l'entreprise entre la TVA collectée et la TVA déductible. -
Actif circulant
Ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.
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Crédit de TVA
Le crédit de TVA est une créance sur l'Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).
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Liquidité
Qualité d'une créance ou d'un bien, à être transformé en argent (pour sa contre-valeur), plus ou moins rapidement et facilement.
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Loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.
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Taux de l'intérêt légal
L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.