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résultats pour "Créance"

  • Droit de rétention

    Droit permettant à un créancier de garder en sa possession un bien meuble de son débiteur jusqu'à recouvrement intégral de sa créance.
  • Injonction de payer

    Procédure permettant de demander au président du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d'une créance impayée.
  • Mobilisation de créances

    Opération permettant d'obtenir iimmédiatement la contrevaleur de créances normalement payables à terme.
  • Obligation

    Engagement juridique d'une personne, en vertu d'un contrat ou de la loi.
  • TVA à décaisser

    Pour une période donnée, excédent apparaissant sur la déclaration de TVA de l'entreprise entre la TVA collectée et la TVA déductible.
  • Actif circulant

    Ensemble des biens et créances de l'entreprise qui découlent de l'exploitation de l'entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances clients, trésorerie, etc.

  • Crédit de TVA

    Le crédit de TVA est une créance sur l'Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).

  • Liquidité

    Qualité d'une créance ou d'un bien, à être transformé en argent (pour sa contre-valeur), plus ou moins rapidement et facilement.
  • Loi de finances pour 2021

    La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

  • Taux de l'intérêt légal

    L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.