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Pour réaliser une prestation, je vais recourir à un sous-traitant. Comment puis-je m'assurer qu'il respecte les règles du droit du travail ?
Pour vous assurer qu'un sous-traitant réalisera bien une prestation, vous devez vérifier au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance que ce dernier respecte bien les règles du droit du
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Mon bail a été signé avant le 1er septembre 2014, et mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.
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Je viens de créer ma micro-entreprise. Pour savoir si je dépasse les seuils autorisés, dois-je prendre en considération le CA encaissé ou facturé ?
Pour savoir si vous dépassez les seuils concernant la micro-entreprise, vous devez savoir que ce seuil s'applique au chiffre d'affaires annuel hors taxes encaissé au cours de l'année civile ne dépa
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J'ouvre une boutique éphémère. Est-ce que cela doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés ?
Oui, vous devez mentionner la mention de votre boutique éphémère au registre du commerce et des sociétés votre boutique éphémère si elle est distincte de votre siège social ou de votre établissemen
