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Est-il possible de faire travailler un jeune de moins de 18 ans dans une entreprise paysagiste ?
C’est possible, mais il faut savoir qu’il est par principe interdit de confier certains travaux à des salariés de moins de 18 ans.
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Est-il possible dans le cadre de l’activité d’embaucher des jeunes de moins de 18 ans ?
Il est tout-à-fait possible pour une entreprise du bâtiment d’embaucher un jeune de moins de 18 ans, mais il faut savoir que dans ce cas, il sera interdit de lui confier certains travaux, jugés tro
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Est-il possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Oui, il est effectivement possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise.
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Quel est le code APE d’un artisan d’art ?
Le code APE attribué aux entreprises qui exercent une activité d’artisanat d’art sera fonction de l’activité artisanale exercée.
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Comment obtenir le titre de maître artisan ?
Pour obtenir le titre de maître artisan, il faut déjà, dans un premier temps, remplir les conditions légales permettant d’être qualifié « d’artisan ».
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Quels sont les avantages du crédit d’impôt métier d’art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art est un avantage fiscal qui permet, sous conditions, de réduire le montant de son impôt sur les bénéfices.
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Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de détenir une carte professionnelle ?
En cas de manquement à cette obligation, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
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Comment s'assurer que l'on remplit les critères permettant d'être qualifié de Jeune entreprise innovante (JEI) ?
Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser une demande d’avis préalable à l'administration fiscale à l'aide du modèle
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Je souhaite créer prochainement mon entreprise en Guadeloupe. Pourrais-je bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux ZFU-TE ?
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal.