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Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1^er janvier 2024 pour les 4 ans à venir

Dans le cadre d’un projet innovant, le protocole d’accord peut inclure une clause de propriété intellectuelle définissant clairement les droits sur les brevets, logiciels, marques, bases de données