Nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage
Le 17 novembre dernier, les principaux partenaires sociaux ont signé le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2024 pour les 4 ans à venir. Parmi les principales mesures on retrouve :
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le montant de l'ARE dans le cadre du cumul des allocations et une activité indépendante serait plafonné à 60 % du montant des droits dus à la date de déclaration de l'entrepreneur à Pôle emploi. A l'heure actuelle, le cumul est possible dans la limite des droits au chômage ;
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le deuxième versement de l'Arce (aide à la reprise ou création d'entreprise) pourrait être supprimé si l'allocataire a repris un CDI à temps plein. Actuellement, la seule condition pour obtenir le deuxième versement de l'Arce est que l'entreprise existe toujours 6 mois après sa création ;
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une baisse de la condition d'affiliation pour les "primo entrants" (personnes n'ayant jamais été indemnisées auparavant) et les saisonniers. La condition minimale d'affiliation serait fixée à 108 jours travaillés au lieu de 130 jours actuellement ;
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une dégressivité de l'allocation pour les "hauts salaires" au bout de 6 mois d'indemnisation.
Cet accord doit désormais être soumis à la Première ministre pour agrément.
Pour en savoir plus sur :
les aides de Pôle emploi
le choix entre l'ARE et l'Arce en fonction de votre situation
