Aides de France Travail : ARCE, maintien des allocations, AIF...

Le maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible sous conditions.

• Les conditions du cumul
  
  Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations chômage s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE : 
  
  - Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle (aussi appelée "actualisation mensuelle"). A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible. 
  
  -  Le créateur/repreneur ne doit pas avoir déposé un dossier de demande d’aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) versée par France Travail (décrite ci-dessous). 
   

• Revenus d'activité à prendre en compte
  
  Les créateurs d'entreprise doivent produire à France Travail les éléments nécessaires (attestation de l'Urssaf, avis d'imposition) pour établir le montant réels de leurs revenus.
  Lorsque le bénéficiaire de l'ARE est affilié pour sa nouvelle activité au régime social des indépendants, les revenus à prendre en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.

  Précision : lorsque le dirigeant de société n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.
  

  • Les règles de calcul des allocations complémentaires sont différentes selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise peut déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.
    
    Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :
    
    1/ Un paiement par avance pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise pour lesquels les rémunérations professionnelles sont connues lors de l'actualisation mensuelle.
    L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due.
    
    Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis avant la fin du mois qui suit la période actualisée.
    En l'absence de justificatif, l'avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant et s'il y a lieu sur les paiements ultérieurs.
    
    Important ! Si le montant de la rémunération (ou l'absence de rémunération) déclaré est justifié au moment de l'actualisation, il n'est pas appliqué le coefficient de 0,8. C'est le cas des dirigeants de société qui fournissent à France Travail un PV d'assemblée indiquant le montant de leur rémunération (ou l'absence de rémunération) et des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires mensuellement.
    
    2/ Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels sont indéterminés.
    Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales et les dirigeants de société soumises à l'IR.
    Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation normalement due.

    Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels. Attention, l'entrepreneur doit impérativement fournir ses justificatifs de rémunération à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micros entrepreneurs qui le souhaitent), pour la mise à jour de sa situation et la poursuite des paiements. 
    
    Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.
    Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.

    Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel du salaire antérieur brut.

     

  • Durée du cumul
    
    Le cumul est possible dans la limite de 60 % du reliquat de droits qui existait au moment de la création ou de la reprise d’entreprise. Cette condition s’applique aux nouvelles ouvertures de droits depuis le 1er avril 2025.

    Au terme de ce cumul, si l'entrepreneur n'a pas tiré de rémunération de son activité non-salariée, il pourra solliciter auprès de l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail la possibilité de bénéficier de ce cumul d’ARE (reliquat de 40% restant) jusqu’à l’épuisement de ses droits dans la limite du délai de déchéance de ces derniers. 

• Bénéficiaires 
  Peuvent percevoir l'Arce, les chômeurs indemnisés créateurs d’entreprises ainsi que les repreneurs d’entreprises. 
   
• Conditions

• Bénéficier de l'ARE
• Créer ou reprendre une entreprise après la fin du contrat de travail et au plus tôt à compter de l'inscription comme demandeur d'emploi

• Avoir obtenu le bénéfice de la mesure d’exonération de charges Acre en cas de création/reprise. 

  A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec le maintien de l'Are. 
   

• Montant et versement de l'Arce 
  L'aide est égale à 60 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création ou de la reprise d'entreprise.
  Elle est versée en deux temps :
  - pour moitié à la date à laquelle la personne réunit l’ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
  - pour le solde, 6 mois après le premier versement, si le créateur exerce toujours cette activité non salariée. 
   

  Pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er avril 2025, une deuxième condition doit être remplie pour pouvoir toucher le second versement de l’Arce : ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
  

  Procédure
  Il convient d'informer France Travail de l'existence d'un projet de reprise ou de création d'activité. Il faudra alors remplir une demande d’Arce et fournir un justificatif attestant de la création ou de la reprise : synthèse du guichet unique, extrait K-Bis, etc. 
  
  Pour les micro-entrepreneurs, un justificatif de l'obtention de l'Acre doit être fourni.
   

• Les délais
  Les délais et différés d'indemnisation s'appliquent aux allocataires de l'assurance chômage qui bénéficient de l'Arce. 

  A noter : le différé spécifique d'indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée reste limitée à 75 jours.

Voir aussi : comment identifier les aides à la création ou reprise d’entreprise ?

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

• Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
  ll peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi avant l'expiration du délai de déchéance, c’est-à-dire dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 
   
• Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
  Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi. 
   
• Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise 
  Les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés (ces délais pouvant être allongés dans certains cas). 

Pour les bénéficiaires de l’Arce ayant reçu le second versement entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2025, il est possible de demander une reprise du versement des droits restants à l’ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’Arce a été obtenue. Il faut pour cela justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’Arce. 

• Le créateur/repreneur est démissionnaire
  
  Depuis le 1^er novembre 2019
  Les salariés qui démissionnent pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, peuvent désormais avoir droit au chômage. Pour cela le salarié doit :  
  - être titulaire d'un CDI, 
  - avoir travaillé pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises, 
  - avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
  Une procédure bien spécifique entoure les modalités d'attribution du droit au chômage.
  
  Avant la démission, il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région.
  Une fois que le projet de création d’entreprise est correctement défini, il convient de demander une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la commission paritaire interprofessionnelle de votre région (CPIR).
  En cas d'obtention de l'attestation, l'inscription comme demandeur d'emploi à France Travail doit intervenir dans un délai de 6 mois. La demande est ensuite étudiée par France Travail au regard de l’ensemble des conditions requises. 
  
  En cas de décision de prise en charge, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. 
  Le point de départ de l’indemnisation est calculé à compter de l’inscription. 

L'AIF est un dispositif de financement des frais pédagogiques des formations des demandeurs d’emploi qui peut être mobilisé lorsque les frais pédagogiques ne peuvent être pris en charge par aucun dispositif de financement existant (notamment, par les dispositifs des collectivités territoriales, des opérateurs de compétences (Opco), les actions de formation conventionnées (AFC), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)) ou lorsque les financements obtenus ne prennent pas en charge la totalité des frais pédagogiques.

Cette aide peut donc être versée en cas d'absence d'aide régionale.

• Bénéficiaires 
  - Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non
  - Les personnes accompagnées dans le cadre notamment d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
• Formations éligibles 
   

Plusieurs cas de figure se présentent.

• La formation est éligible au CPF, c’est-à-dire que l'on peut mobiliser les droits de son Compte Personnel de Formation (CPF) acquis lors des périodes d’activité pour la financer. 

Les formations éligibles au CPF sont toutes les formations permettant d’accéder à une certification professionnelle et notamment la formation pour la création / reprise d’entreprise.

Attention , depuis le 16 février 2025, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), sont éligibles au financement par le CPF.  

Si le CPF ne permet pas de financer en totalité la formation ou à défaut de droits CPF, il est possible de demander directement depuis "Mon Compte Formation", le financement du reste à charge à France Travail. 
 

• la formation n'est pas éligible au CPF et ne fait pas non plus partie du catalogue des formations gratuites de France Travail ou du Conseil Régional.

Il est alors possible de faire une demande d’aide individuelle à la formation à France Travail. 

  Pour faire une demande d’AIF il convient de : 

• Demander à l’organisme de formation qui dispense la formation visée d'établir un devis et de le transmettre en ligne sur le site de France Travail (dans la rubrique "Mon parcours de formation" puis "Mes demandes de financements" ou dans la rubrique "Devis" sur l’application mobile "Ma formation") 
• Valider le devis, qui est ensuite transmis automatiquement à France Travail pour traitement. 
• Après étude du devis pour vérifier la cohérence avec le projet de formation, France Travail accepte ou refuse le devis. L'information est directement transmise sur l'espace personnel francetravail.fr ou sur l’application "Ma Formation".
• Montant 
  Au plus égal à celui des frais pédagogiques de la formation.
  
   
• Modalités 
  - Versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire. Elle peut être attribuée en complément de l'aide régionale ou de la mobilisation du compte CPF, dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques.
  - Aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec le dispositif d'exonération Acre).

• Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
• Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage
• Circulaire Unedic n° 2017- 20 du 24 juillet 2017
• Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023

Pour en savoir plus : site de France Travail