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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Situation de l’activité entrepreneuriale en France : rapport 2020-2021 du Global Entrepreneurship Monitor
Le volet français du rapport du GEM (Global Entrepreneurship Monitor) a été publié par l'équipe GEM France, composée d'une équipe de chercheurs du LabEx Entreprendre, laboratoire d’excell
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L'entrepreneuriat français pris en étau face aux crises multiples
Pour la sixième année consécutive, le Bilan national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce permet de mesurer l'état de santé de l'écosystème entrepreneurial fr
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si le registre national des entreprises est venu remplacer la plupart des registres nationaux, il n’a pas entraîné la suppression du RCS.
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Comment obtenir le statut d'agent commercial ?
Un agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ainsi qu'au registre national
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Quelles sont les obligations des sociétés de domiciliation ?
Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :
