Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe-t-il ?
Si votre revenu fiscal de référence dépasse les limites fixées pour prétendre au versement fiscal libératoire, vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social.
Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise