Accompagnateur de la rénovation énergétique - Réglementation

La mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'État ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.

Article L232-3 du Code de l’énergie

Peuvent être agréés :

• les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• les sociétés de tiers-financement (visées au 8 de l'article L511-6 du Code monétaire et financier).

Tout opérateur souhaitant être agréé, doit notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.

Article R232-4 du Code de l’énergie

Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les accompagnateurs doivent déposer un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui comprend notamment un document attestant qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• être architecte (au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) ;
• être titulaire du signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique (pour la catégorie de travaux suivante : équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement – décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts) ;
• être titulaire du signe de qualité lié aux audits énergétiques (décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts) ;
• avoir la qualité de structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement ;
• avoir la qualité de société de tiers-financement ;
• être titulaire de l'agrément délivré (au titre de l'article L365-3 du Code de la construction et de l'habitation) aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique dans le cadre de la politique d’aide au logement ;
• avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve qu'elle soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou son groupement ;
• un justificatif attestant la compétence de la personne chargée de réaliser l'accompagnement du ménage, qui doit préciser les formations déjà suivies et celles appelées à l'être pendant la période d'agrément ;
• un justificatif attestant un niveau d'activité régulier ou, à défaut, un engagement relatif au niveau d'activité prévisionnel ;
• une déclaration relative au périmètre d'intervention infra-départemental, départemental, régional ou national demandé par l'opérateur, ce périmètre pouvant comprendre plusieurs parties de départements contigües ;
• un justificatif, le cas échéant, de la capacité à intervenir au niveau interdépartemental, régional ou national au regard du périmètre d'intervention précité ;
• un justificatif établissant que la condition d'indépendance est remplie ;
• un justificatif attestant la capacité financière de l'accompagnateur à exercer ses activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ;
• une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions ou sanctions empêchant l’exercice de cette activité.

Par dérogation, certaines pièces du dossier de délivrance ou de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :

• les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement ;
• les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés ;
• les architectes ;
• les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Pour autant, ces personnes devront tout de même fournir un justificatif attestant la compétence de la personne chargée de réaliser l'accompagnement.

L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

L'agrément est valide :

• sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ;
• dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements et les sociétés de tiers-financement.

Après étude des pièces justificatives, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur ou si les pièces transmises ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément.

Article R 232-5 du Code de l’énergie 

Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage, ce qui signifie :  

• qu’il doit établir qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage ;
• qu’il est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés, ainsi, que vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.

Article R232-4 du Code de l’énergie 

Ne peuvent être agréées, les personnes :

• placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire,  
• définitivement condamnées pour un fait mentionné au 3° du II de l'article L123-11-3 du Code de commerce (recel, blanchiment, corruption active ou passive, etc.),  
• qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (personnes mentionnées à l'article L2141-2 du Code de la commande publique).

Article R 232-4 du Code de l’énergie