Définition de l'activité
Les demandeurs du dispositif "MaPrimeRenov", qui est une aide financière à la réalisation de travaux immobiliers de rénovation énergétique, ont la possibilité de faire appel à une entreprise mandataire pour les accompagner dans leurs démarches administratives auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique, les mandataires habilités assurent :
- l'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
- le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat : le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant.
Cette activité suppose d’être agréé "mandataire MaPrimeRenov" et d’obtenir une habilitation de l’ANAH.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
En savoir plus sur le guichet unique
Contexte
L’activité de mandataire "MaPrimeRenov" s’inscrit dans le dispositif éponyme qui est une aide financière, versée par l’État, en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Aucun diplôme spécifique n’est requis pour être habilité "mandataire MaPrimeRenov", mais il est nécessaire de s’identifier auprès de l’ANAH, l’habilitation étant valable sur l’ensemble du territoire national.
Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à :
- déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat ;
- traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les 4 derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé à 1 500 ;
- apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ;
- assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ;
- contrôler les chantiers financés, ainsi que les professionnels réalisant les travaux ;
- apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande (le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées dont il a fait l'objet).
Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à :
- lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcée par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ;
- l'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ;
- appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, à la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ;
- déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance ;
- ne pas demander l'avance de la prime de transition énergétique.
Pour en savoir plus sur le dossier de demande d'habilitation
Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet :
- de l'une des condamnations définitives (mentionnées à l'article L2141-1 du Code de la commande publique) dans le cadre de la passation des marchés publics ;
- d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction d’abus de faiblesse ou d’ignorance (prévue à l'article L132-14 du Code de la consommation) ;
- d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction de fraude fiscale (prévue à l'article 1741 du Code général des impôts) ;
- d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale (prononcée en application des dispositions du code de commerce) ;
- de la sanction pécuniaire en cas de manquement aux obligations déclaratives liées au certificat d’économie d’énergie (prévue au 1° de l'article L222-2 du Code de l'énergie), lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ;
- de la sanction visant à priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (prévue au 2° de l'article L222-2 du Code de l'énergie) ;
- de la sanction visant à suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie (prévue au 4° de l'article L222-2 du Code de l'énergie), lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à 12 mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques.
Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.
Les personnes qui sollicitent leur immatriculation au Registre national des entreprises n'ont plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). En effet, le SPI est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Il est impératif d’obtenir une habilitation de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée de 3 ans à compter de sa notification.
Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins 4 mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté dans le cadre d’un contrôle.
En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.
L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site Internet la liste actualisée des mandataires habilités.
L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièces et sur place, le bénéficiaire de l'habilitation en vue de s'assurer, d'une part, de l'authenticité des documents et informations transmis à l'appui de la demande d'habilitation ou de renouvellement, et d'autre part, du respect des engagements et obligations qui s'imposent au bénéficiaire de l'habilitation.
La date du contrôle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins 24 heures avant celui-ci.
A savoir : l'entrave à la réalisation des contrôles peut entraîner le retrait de l'habilitation. Un rapport de contrôle est communiqué au mandataire, qui peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 consultable sur Légifrance.
