Artiste-auteur - Réglementation
Définition de l'activité
L’artiste auteur est un professionnel appartenant à l’une des branches professionnelles suivantes :
- Branche des écrivains : auteur d’écrits littéraires ou scientifiques, d’œuvres dramatiques, de traductions, d’adaptations et d’illustrations, de logiciels originaux ;
- Branche des auteurs et compositeurs de musique : auteur de composition musicale, d’œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
- Branche des arts graphiques et plastiques : auteur d’œuvres originales, graphiques ou plastiques (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, etc. ), de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces, d’œuvres du design ;
- Branche du cinéma et de l’audiovisuel : auteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de traductions, de sous-titres ou d’audiodescriptions ;
- Branche de la photographie : auteur d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées avec des techniques analogues à la photographie.
Article 1er du décret n°2020-1095 du 28 août 2020
Le revenu est constitué notamment de la vente d'œuvres, de l’exercice ou de la cession de droits d'auteurs, ou encore de bourses de recherche, de création, de production etc. (article R382-1-1 du code de la sécurité sociale). Ces revenus sont assujettis aux cotisations sociales.
L’artiste-auteur cotise auprès de l’URSSAF Limousin et non plus auprès de la Maison des Artistes (pour les artistes-auteurs d’œuvres d’arts graphiques et plastiques) ou de l’AGESSA (pour les artistes-auteurs dans les autres branches notamment les traducteurs, illustrateurs, auteurs compositeurs, photographes).
La déclaration des revenus s’effectue sur l’espace dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr
La MDA et l’AGESSA continuent toutefois d’assurer des missions telles que le contrôle du champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur, l’affiliation au régime social des artistes-auteurs ou encore le recensement permanent des artistes-auteurs.
Pour plus d’information, cliquez ici.
Sont exclus du champ :
- les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel,
- les artisans d'art et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants.
Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Pour être affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, il faut s’inscrire sur le site de l’URSSAF et remplir les conditions suivantes :
- résider fiscalement en France,
- exercer une activité d'auteur d'oeuvres de l'esprit originales,
- exercer une activité comprise dans le champ d'activité du régime social des artistes-auteurs.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie les justificatifs fournis et s’assure que les conditions sont bien remplies.
L’artiste-auteur pourra ensuite créer son espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr ; toutes les démarches de déclarations de revenus et d’activités se font depuis cet espace personnel.
L’artiste-auteur est affilié au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu ou dès son inscription au Guichet unique des entreprises. Toutefois, pour bénéficier des prestations sociales (indemnités en cas d’arrêt maladie, maternité, paternité, etc.), il doit percevoir un revenu annuel au moins égal à 600 fois le SMIC horaire.
