Définition de l'activité
L’artiste auteur est un professionnel exerçant une activité de création d'œuvres de l'esprit appartenant à l’une des branches professionnelles suivantes :
- Branche des écrivains : auteur d’écrits littéraires ou scientifiques, d’œuvres dramatiques, de traductions, d’adaptations et d’illustrations, de logiciels originaux ;
- Branche des auteurs et compositeurs de musique : auteur de composition musicale, d’œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
- Branche des arts graphiques et plastiques : auteur d’œuvres originales, graphiques ou plastiques (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, etc. ), de scénographies de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces, d’œuvres du design ;
- Branche du cinéma et de l’audiovisuel : auteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de traductions, de sous-titres ou d’audiodescriptions ;
- Branche de la photographie : auteur d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées avec des techniques analogues à la photographie.
Article R382-1 du Code de la Sécurité sociale
Le revenu est constitué notamment de la vente d'œuvres, de l’exercice ou de la cession de droits d'auteurs, ou encore de bourses de recherche, de création, de production etc. (article R382-1-1 du Code de la Sécurité sociale). Ces revenus sont assujettis aux cotisations sociales.
L’artiste-auteur est soumis à un régime social particulier et cotise, directement ou par l'intermédiaire du diffuseur de l'œuvre via un système de précompte, auprès de l’Urssaf Limousin.
La déclaration des revenus s’effectue sur l’espace dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Pour plus d’information, cliquez ici.
Sont exclus du champ :
- les intermittents du spectacle (comédiens, musiciens, acteurs, etc.),
- les artisans d'art et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants.
Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
Les démarches d’affiliation diffèrent selon le régime fiscal.
Si l’artiste relève du régime des traitements et salaires (TS), il n’y a pas de démarche spécifique à faire. L’affiliation interviendra à l’occasion du précompte effectué par le diffuseur, lorsqu’il reversera les cotisations sociales retenues à la source pour le compte de l’artiste à l’Urssaf.
Si l’artiste relève des bénéfices non commerciaux (BNC), il sera affilié à la Sécurité sociale des artistes auteurs à l’issue de son immatriculation auprès du Guichet unique.
Dans un cas comme dans l’autre, l’artiste recevra des codes pour se connecter sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr une fois son affiliation effectuée.
Qui est considéré comme artiste-auteur ?
Un artiste-auteur est considéré comme tel dès lors qu’il crée ou participe à la création d’une œuvre de l’esprit, qui peut être un livre, un écrit littéraire ou scientifique, une traduction, une œuvre graphique, dramatique, chorégraphique, cinématographique ou musicale, un logiciel, etc.
Comment se déclarer en tant qu’artiste-auteur ?
L’artiste-auteur qui perçoit une rémunération déclarée directement par un tiers, souvent le diffuseur, n’a pas de démarches spécifiques à faire. Le diffuseur se charge de précompter les cotisations sociales de l’artiste et de les reverser aux organismes sociaux.
A l’inverse, l’artiste qui déclare ses propres revenus (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) pour le calcul de ses cotisations sociales devra déclarer son activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Dans ce cas, l’auteur se voit attribuer un numéro Siret, un numéro Siren ainsi qu'un code APE.
Quel est le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs ?
L'auteur qui déclare directement ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doit choisir entre le régime micro-BNC (si ses recettes de l'année précédente HT ne dépassent pas 77 700 €) ou celui de la déclaration contrôlée (régime applicable obligatoirement aux artistes-auteurs dont les recettes de l'année précédente dépassent 77 700 € par an).
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, les droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
L’auteur sera également assujetti à la TVA et soumis à la cotisation foncière des entreprises (sauf exceptions).
Comment déclarer ses revenus en tant qu’artiste-auteur ?
Chaque année, l’auteur doit compléter une déclaration sociale des revenus auprès de l’Urssaf (pour le calcul des cotisations sociales dues) et la rubrique dédiée sur sa déclaration de revenus servant au calcul de l’impôt sur le revenu.
