Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Artiste-auteur - Réglementation

Nature de l'activité

Civile

CFE compétent

Définition de l'activité

Professionnel qui exerce à titre indépendant une activité de création :
- d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, et de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques, listées à l'article 98 A-II de l'annexe III du code général des impôts (créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité).

Sont assujettis aux cotisations sociales, les revenus, constitués de la vente d'oeuvres ou de la cession de droits d'auteurs, tirés de ces activités.

Les assurances sociales des artistes-auteurs sont gérées par 2 organismes différents :
- La Maison des Artistes gère le régime des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique notamment),
- et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) gère le régime des artistes-auteurs pour les branches des photographes, des auteurs compositeurs, des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, des écrivains et traducteurs, et pour les auteurs du multimédia de logiciel.

Sont exclus du champ :
- les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles et relevant donc du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel,
- les artisans d'art et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant une activité exclue du champ du régime des artistes-auteurs (prestation de services, conseil, dessin technique, etc.) relevant du régime social des indépendants.

Seuls les artistes-auteurs personnes physiques sont traités dans le cadre de cette fiche.

Dernière mise à jour :

12 mars 2019

Code APE :

90.03B
Autre création artistique
90.03A
Création artistique relevant des arts plastiques

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise.

Demander son affiliation au régime social des artistes-auteurs

Pour bénéficier du régime d'affiliation des artistes-auteurs, il faut être affilié à l'un des 2 régimes sociaux des auteurs (La Maison des Artistes ou Agessa) et remplir les conditions suivantes :
- exercer de manière habituelle une activité d'auteur,
- être résident fiscal en France,
- être à jour de ses cotisations sociales,
- avoir des revenus issus d'une ou plusieurs activités d'artiste-auteur.

L'artiste auteur cesse d'être affilié au régime social si son revenu annuel est inférieur à 450 fois le Smic horaire après 5 années consécutives d'affiliation.
Ne pas confondre affiliation et assujettissement à cotisations : les artistes-auteurs ont l'obligation de cotiser au régime des artistes mais ils ne perçoivent pas forcément les prestations correspondantes.
La condition pour percevoir les prestations sociales est d'avoir perçu un revenu au moins égal à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante).

Pour plus d'informations sur le régime social et fiscal des artistes auteurs

Pour les artistes-auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques, effectuer une déclaration de début d'activité

Tout artiste-auteur d'oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes-auteurs) doit déclarer le début d'exercice de son activité auprès de La Maison des Artistes.

Cette déclaration doit être effectuée après avoir perçu une rémunération dans le cadre de l'activité artistique (vente d'oeuvre ou droits d'auteur) ou être en voie de réaliser une commande ferme. En effet, le déclarant doit joindre les justificatifs de la réalisation de cette 1ère vente grâce auxquels La Maison des Artistes s'assure que l'activité est susceptible de :
- relever du champ d'exercice de l'activité d'artiste-auteur,
- donner lieu à une assiette de cotisations et de contributions sociales dans le régime des artistes-auteurs.

 L'attribution du numéro d'ordre par La Maison des Artistes ne vaut ni assujettissement à cotisations ni affiliation. La demande d'affiliation s'effectue l'année suivante par la déclaration d'activités et de revenus dont le dossier est automatiquement adressé à l'artiste en mars de chaque année, dès lors qu'il s'est déclaré auprès de l'organisme. La Maison des Artistes vérifie alors que l'activité donnant lieu à rémunération relève bien du régime.

Autres activités réglementées autour de ce métier :