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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Avocat - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

 En cas de création d'une entreprise individuelle
Urssaf

 En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral
Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Il peut également :
- rechercher des solutions amiables,
- assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
- recevoir des missions de justice,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt (article 170 ter du code général des impôts).
A noter : l'activité des avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas traitée dans cette fiche.
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

69.10Z
Activités juridiques

Les conditions d'installation :

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Tout avocat doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Ce contrat doit être souscrit auprès d'une entreprise d'assurances, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats.
Il ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré, et ne doit pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues, dans la limite de 3 050 €.
A noter : la franchise n'est pas opposable aux victimes.
La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.
Toutefois, lorsque le collaborateur d'un avocat exerce en même temps la profession d'avocat pour son propre compte, il doit justifier d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir du fait de cet exercice.
Article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 205 et 206 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Incompatibilités

La profession d'avocat est incompatible :
- avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée, 
- avec les fonctions d'associé dans une SNC, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une SARL, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une SA, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.
A noter : ces incompatibilités ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. Dans ce cas, il est nécessaire d'informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau dont l'avocat relève dans un délai de 30 jours suivant le début de l'activité concernée. 

- avec toute autre profession, sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Articles 111 à 123 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Qualifications professionnelles

Pour devenir avocat, il faut :
- être titulaire au minimum d'une maîtrise en droit ou équivalent (voir l'article 1de l'arrêté du 25 novembre 1998),
- réussir l'examen d'entrée à un Centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA),
- suivre une formation théorique et pratique de 18 mois au CRFPA (6 mois de formation commune de base, 6 mois de réalisation du projet pédagogique individuel, 6 mois de stage auprès d'un avocat),
- réussir l'examen de sortie du CRFPA et obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

A noter : des dispenses sont possibles en fonction d'activités professionnelles précédemment exercées. Elles sont prévues par les articles 97 à 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Se rapprocher du barreau concerné pour une réponse personnalisée.
Articles 11 et 12 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 42 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 

Condition de nationalité

L'avocat doit être :
- français,
- ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),
- ou ressortissant d'un autre Etat qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité d'avocat,
- ou réfugié ou apatride.
Article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Conditions financières

A défaut de souscription d'une assurance par le barreau auquel il est rattaché, l'avocat doit justifier d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle.
Cette garantie doit résulter d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
La garantie financière doit être d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir. Ce montant peut être révisé à la fin de chaque période annuelle, lors de circonstances particulières survenant en cours d'année, ou à la demande de l'avocat pour une période de temps limitée.
A noter : la banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle doit délivrer à l'avocat une attestation de garantie.
Article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971articles 207 à 209 et 210 à 225 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Conditions d'honorabilité

Pour pouvoir exercer la profession d'avocat, il ne faut pas :
- avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
- avoir été frappé de faillite personnelle.
Article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Les démarches étapes par étapes :

Demander l'inscription au tableau d'un barreau

Seules les personnes inscrites au tableau d'un barreau français peuvent utiliser le titre d'avocat.

La demande d'inscription doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au  bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats dans le ressort duquel la résidence professionnelle est établie

En cas de création d'une société, celle-ci doit également être inscrite au tableau du barreau du lieu du siège social et la demande d'inscription est présentée collectivement par tous les associés ou par un mandataire. Dans tous les cas, elle sera constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du barreau du siège social. Les statuts de la société seront contrôlés par ce barreau pour vérifier leur conformité aux règles de la profession.
Il est recommandé de se rapprocher préalablement du barreau de l'ordre territorialement compétent afin de valider le projet de statuts de la société.
 En cas de création d'une SEL, l'immatriculation au RCS doit être effectuée au préalable au CFE ; la demande d'immatriculation de la société est mise en attente jusqu'à l'inscription définitive au tableau. Le barreau transmet au greffe une copie de la décision d'inscription de la société au tableau et c'est à réception de cette copie que le greffe procède à l'immatriculation de la société au RCS.
- En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé qui n'appartient pas au barreau du siège de la société doit informer le bâtonnier de son barreau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société. Pour plus de détails sur cette démarche, consulter la rubrique suivante.

Devront être fournis au barreau une demande d'inscription sur papier libre et/ou formulaire, un CV et les justificatifs de l'identité, des qualifications professionnelles, des conditions d'honorabilité, des conditions financières et d'assurance et les conditions futures d'exercice.
Des frais de dossier seront demandés.
 La liste des pièces à fournir et le montant des frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux. Se rapprocher du barreau concerné pour plus de précisions. 

Le conseil de l'ordre saisi statue dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Le délai est augmenté d'un mois en cas de demande d'inscription d'une société dont les associés relèvent de barreaux différents.
La décision portant inscription au tableau ou refus d'inscription est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours de sa date à l'intéressé et au procureur général.
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins 8 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une fois que l'autorisation d'inscription au tableau est accordée, l'ordre transmet le dossier de l'intéressé à la Cour d'Appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment, à l'issue de laquelle la carte professionnelle est délivrée par l'ordre.
Articles 101 à 103 et 154 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, articles 4 et 5 du décret n°93-492 du 25 mars 1993 (SEL) et articles 4 et 5 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 (SCP)

Le cas échéant, effectuer la déclaration d'établissement d'un bureau secondaire dans le même barreau ou dans un état membre de l'Union européenne

L'avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires dans le même barreau que celui de son cabinet principal. Dans ce cas la déclaration doit en être faite auprès du conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat.
La mention de l'ouverture du bureau est alors portée sur le tableau après le nom de l'avocat

A noter :
- un avocat inscrit au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peut ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux de grande instance.
- un avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit également en faire la déclaration.

 La liste des pièces à fournir et le montant des frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux. Se rapprocher du barreau concerné pour plus de précisions. 
Article 15.2 du règlement national intérieur et articles 8-1 et 8-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 

Le cas échéant, demander l'autorisation d'établir un bureau secondaire

L'avocat qui souhaite ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un autre barreau que celui de son bureau principal doit en demander l'autorisation auprès du conseil de l'ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage d'établir ce bureau secondaire.
Toutefois, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux de grande instance.

La demande d'autorisation doit être remise avec récepissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau d'accueil et à son propre conseil de l'ordre.

A noter : la liste des pièces à fournir ainsi que le montant des frais de gestion du dossier diffèrent en fonction des barreaux.
Se renseigner auprès du
 conseil de l'ordre du barreau auprès duquel est inscrit l'avocat.

La décision autorissant l'établissement est notifiée au procureur général.
La décision refusant l'établissement est notifiée selon les mêmes modalités dans les 15 jours de sa date à l'intéressé et au procureur général.
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire.
Aucun refus ne peut être prononcé par le conseil de l'ordre sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins 8 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un recours contre la décision de refus est possible devant la cour d'appel dans un délai d'un mois ; il doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.
L'intéressé avise de sa réclamation sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
La cour d'appel statue, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.
Article 15.2 du règlement national intérieurarticles 8-1 et 8-2 et 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 16102103 et 166 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (voir la rubrique CFE compétent)
Pour en savoir plus

A noter :
- L'avocat peut notamment exercer sa profession en entreprise individuelle, sous la forme de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL).
Article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre1971
- En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), il doit transmettre à l'Ordre une copie de la déclaration d'affection du patrimoine qu'il a déposée au registre spécial EIRL.

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Domiciliation du cabinet principal
Les avocats doivent fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont établis.
Ils peuvent, à titre temporaire, être autorisés par le conseil de l'ordre duquel ils dépendent et pour une durée qu'il fixe, à se domicilier au sein de locaux affectés par l'ordre ou dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau.
Dans ce cas, l'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privé et, pour approbation, la convention écrite relative à la domiciliation qui fixe les modalités de mise à disposition des locaux et les conditions de transmission des courriers et des communications.
Article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et article 165 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

 Respecter la déontologie de la profession
Les avocats doivent respecter les règles de déontologie de leur profession, édictées ar le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.
Voir également le règlement intérieur national de la profession d'avocat

 Spécialisation de l'avocat
Pour devenir avocat "spécialiste", il faut obtenir un certificat ou une mention de spécialisation.
En cas de spécialisation dans un champ de compétences particulier, l'avocat s'engage à faire usage dans tout document professionnel (papier à lettre notamment) du (des) seul(s) champ(s) de compétence spécialisé(s) et non de la mention générale de spécialisation. Il s'engage également à suivre une formation continue dans le(s) champ(s) de compétence ou la mention de spécialisation obtenu, représentant au moins le quart de la durée de l'ensemble de la formation continue.
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont compétents pour organiser les examens de spécialisation.
Articles 86 à 92-6 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et arrêté du 28 décembre 2011

 Modalités particulières d'exercice de la profession
Lorsque des avocats personnes physiques ou personnes morales décident de se grouper pour exercer leur activité, ils peuvent conclure un contrat d'association.
Lorsqu'un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou de plusieurs avocats en dehors de tout lien de subordination, un contrat de collaboration libérale est conclu entre cet avocat et le cabinet.
Lorsqu'un avocat exerce son activité au sein d'un cabinet d'un ou de plusieurs avocats en étant lié par un lien de subordination pour la détermination de ses conditions de travail, il conclut avec le cabinet un contrat de collaboration salariée. Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
Dans les 15 jours de sa conclusion, tout nouveau contrat conclu doit être remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau compétent.
En outre, le contrat d'association doit faire l'objet d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales.
Articles 124 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

 Obligations de formation continue
Les avocats ont l'obligation de suivre une formation continue pour mettre à jour et perfectionner les connaissances nécessaires à l'exercice de leur profession.
A ce titre, ils doivent suivre une formation continue de 20h au cours d'une année civile ou de 40h au cours de 2 années consécutives.
Au cours des 2 premières années d'exercice professionnelle, 10h au moins doivent être consacrées à la déontologie et, pour les personnes ayant acquis le titre d'avocat sans avoir suivi la formation et sans être titulaire du CAPA, la totalité de leur obligation de formation doit porter sur des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Les avocats doivent déclarer chaque année au conseil de l'ordre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles cette obligation de formation a été satisfaite.
Article 14-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991  
Pour plus de précisions concernant les modalités d'accomplissement de cette obligation, consulter la décision du 25 novembre 2011 du Conseil national des barreaux.

 Publicité
L'avocat peut recourir à la publicité ou à la sollicitation personnalisée (envoi postal ou courrier électronique)  si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.  
Article 3bis de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, décret n°72-785 du 25 août 1972, article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et article 10 du règlement intérieur national de la profession.

 Interdiction de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire
Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client. Toutefois, l'avocat et le client peuvent convenir qu'en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire sera dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

 Facturation
L'avocat est tenu de remettre au client un compte-rendu détaillé de l'ensemble des dépenses effectuées pour son compte, comprenant les frais, les émoluments tarifés (frais réglementés) et les honoraires.
Article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

 Comptabilité
Les documents comptables doivent retracer les opérations de chaque avocat et l'avocat peut être tenu de présenter cette comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Articles 231 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

 Maniement de fonds pour le compte des clients
L'avocat qui reçoit des fonds (effets ou valeurs) pour le compte de ses clients doit les déposer à la Carpa sur un compte spécial en tant que mandataire. Ce dépôt se fait par chèque ou virement en indiquant de quelle opération il s'agit, qui est le donneur d'ordre et qui est le bénéficiaire de l'opération.
Après contrôle, la Carpa établit le chèque au nom du bénéficiaire tel qu'indiqué par l'avocat. 
Articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et arrêté du 5 juillet 1996

 Gratification des stagiaires
Elle a été rendue obligatoire par l'arrêté du 10 octobre 2007.
Pour plus de précisions sur les modalités de cette gratification, consulter l'accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats du 19 janvier 2007.

 Mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier
Des procédures internes à valeur normative ont été mises en place par le Conseil national des barreaux par décision du 12 juillet 2007.

 Conditions d'exercice de la fiducie
L'avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire doit en faire la déclaration préalable auprès du conseil de l'ordre dont il relève.
Il doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à l'exercice de cette activité. De même, il doit justifier de garanties financières spécifiques ou souscrire une assurance "au profit de qui il appartiendra" garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés reçus dans le cadre de cette activité pour un montant minimal.
Article 205 alinéa 2 et 209-1 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
En outre, cette activité doit faire l'objet d'une comptabilité distincte et l'avocat doit ouvrir un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
Articles 123 et 231 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

 Modalités d'exercice des missions de tiers de confiance
L'avocat peut exercer les missions de tiers de confiance qui consistent à :
- réceptionner les pièces justificatives d'un contribuable qui demande à l'administration fiscale des déductions, des réductions ou des crédits d'impôt,
- en établir la liste et les montants qui y figurent,
- attester l'exécution de ces opérations,
- assurer la conservation de ces pièces,
- les transmettre à l'administration fiscale à sa demande.
A cet effet, il doit conclure avec l'administration fiscale une convention selon le modèle établi par l'arrêté du 1er mars 2012. Il doit également  établir avec son client un contrat ou une lettre de mission spécifique qui précise les droits et obligations de chacun.
Articles 170 ter et 95 ZA et suivants du code général des impôts

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

Convention collective :

Avocat

- Convention collective nationale des avocats et de leur personnel, convention du 20 février 1979, étendue par arrêté du 13 novembre 1979
- Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés), convention du 17 février 1995, étendue par arrêté du 10 juin 1996
- Accord professionnel relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, accord du 19 janvier 2007
Conventions collectives et accord professionnel disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier :