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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Avocat - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf
  • En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

L'avocat est un auxiliaire de justice qui, en cas de litige, assiste ou représente les parties, postule et plaide devant les tribunaux, les organismes disciplinaires ou les autorités publiques.
Il peut également :
- rechercher des solutions amiables,
- assister une partie dans le cadre de la procédure participative,
- donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, des contrats, etc.,
- recevoir des missions de justice,
- exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôt.
Articles 3, 4, 6, 6 bis et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 

Seules les personnes inscrites au tableau d'un barreau français peuvent utiliser le titre d'avocat.
Pour exercer cette activité, vous devez donc demander votre inscription au bâtonnier du barreau de l'ordre des avocats de votre département.
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le conseil national des barreaux

 

 

Dernière mise à jour :

19 juillet 2019

Code APE :

69.10Z
Activités juridiques