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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Notaire - Réglementation

Nature de l'activité

Libérale réglementée

CFE compétent

  • En cas de création d'une entreprise individuelle : Urssaf 
  • En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Définition de l'activité

Les notaires sont les officiers publics compétents pour authentifier les actes et les contrats et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies.
Ils ont également une mission de conseil auprès des particuliers et des entreprises, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière.
Ils peuvent également exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôts.
Article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et article 170 ter du général des impôts

Pour exercer sa profession, un notaire doit être nommé dans un office de notaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.  
Cette demande doit être formulée via le portail OPM – officiers publics ou ministériels 
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site du conseil supérieur du notariat ou le portail du ministère de la justice.

Dernière mise à jour :

25 juillet 2019

Code APE :

69.10Z
Activités juridiques