Définition de l'activité
Les notaires sont les officiers publics compétents pour authentifier les actes et les contrats et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies.
Ils ont également une mission de conseil auprès des particuliers et des entreprises, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière.
Ils peuvent également exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôts.
Article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et article 170 ter du général des impôts
Pour exercer sa profession, un notaire doit être nommé dans un office de notaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette demande doit être formulée via le portail OPM – officiers publics ou ministériels
Pour plus d’informations sur les conditions d'accès et d'exercice de cette profession, nous vous invitons à consulter le site du conseil supérieur du notariat ou le portail du ministère de la justice.
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
